La Dynamique « De la Convention aux Actes ! » publie, à l’occasion du 31e anniversaire de l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant, un observatoire intitulé Une année de plus sans garantie pour les droits de l’enfant. Parmi les principaux constats : un bilan de santé est désormais obligatoire pour les mineurs protégés.
Les enfants suivis par la protection de l’enfance sont particulièrement vulnérables en raison de l’impact des situations de violences et des carences éducatives qu’ils ont subies*. L’article 233-1-1 du Code de l’action sociale prévoit désormais qu’un bilan de santé et de prévention soit obligatoirement réalisé à l’entrée du mineur dans le dispositif de protection de l’enfance**. Il permet ainsi d’engager un suivi médical coordonné et régulier, note la Dynamique « De la Convention aux Actes ! » dans un nouvel Observatoire intitulé Une année de plus sans garantie pour les droits de l’enfant.
Les droits de l’enfant : avancées et reculs durant l’année 2020
Dans ce nouveau livret, la Dynamique “De la Convention aux Actes !” a souhaité lister les avancées, reculs et stagnations des droits de l’enfant, observables dans huit domaines majeurs, à savoir Gouvernance, Éducation, Environnement, Justice, Participation, Précarité, Protection et Santé. Et le moins que l’on puisse dire c’est qu’en matière d’effectivité des droits de l’enfant, il reste encore beaucoup de travail à accomplir.
Nos recommandations pour une meilleure effectivité des droits de l’enfant
Il y a tout juste un an, la Dynamique « De la Convention aux Actes ! » avait célébré le 30e anniversaire de l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant par les Nations unies en publiant le livret Droits de l’enfant : De la convention aux actes. Celui-ci rassemblait 12 actes politiques forts, déclinés en 69 propositions concrètes afin d’infléchir la politique nationale de la France et son action de coopération internationale. Il avait été remis à de nombreuses personnalités politiques en vue d’une mise en œuvre effective des droits de l’enfant exposés dans la Convention relative aux droits de l’enfant.
Le Livret Une année de plus sans garantie pour les droits de l’enfant sera téléchargeable gratuitement sur notre site le 16 novembre prochain. Il rassemble nos constats et recommandations pour agir mieux et autrement en matière de droits de l’enfant en France et dans le monde.
*32% des enfants confiés à l’ASE ont un suivi psychiatrique, 7,2% ont un traitement neuroleptique, 10 % à 20 % sont sujets à une possible altération physique, sensorielle ou cognitive et 25% ont une reconnaissance de la MDPH.
**Article L 223-1-1 du Code de l’Action sociale et des familles.
