Actes 2019

La France se dote d’une stratégie globale et transversale pour l’enfance afin d’assurer la mise en oeuvre effective
de la Convention relative aux droits de l’enfant via ses politiques publiques

Convention relative aux droits de l’enfant, Article 4 :
L’État doit faire tout son possible pour assurer l’exercice des droits définis par la Convention.

EN FRANCE

Quels constats ?

La France a instauré plusieurs instances et mesures pouvant concourir à la construction d’une stratégie nationale globale et cohérente de l’enfance : Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge en 2016, Conseil national de la protection de l’enfance en 2016, mise en place de la clause impact jeunesse en 2016, nomination en 2019 d’un Secrétaire d’État chargé de la mise en place d’une stratégie pour la protection de l’enfant. La France va dans la bonne direction mais il est nécessaire d’aller encore plus loin.

Comment agir ?

Afin de s’assurer que la France mette réellement en oeuvre une stratégie globale et transversale pour l’enfance dotée d’un plan d’action et d’un calendrier de mise en oeuvre, il est nécessaire de :

• Garantir la tenue de réunions interministérielles de suivi des politiques liées à l’enfance regroupant l’ensemble des Ministères concernés de manière régulière, deux fois par an.
• Étendre à l’enfance les études d’impact pour tout nouveau projet ou proposition de loi et pour toutes les nouvelles politiques nationales et territoriales.
• Réaliser des analyses budgétaires pour suivre l’évolution des fonds alloués à l’enfance et optimiser leur utilisation.

À L’INTERNATIONAL

Quels constats ?

Dans le cadre de la politique internationale de la France, les droits de l’enfant ne font pas l’objet d’une stratégie spécifique ni d’une attention
affirmée sur les plans programmatique et financier.

Par ailleurs, en 2019, la stratégie interministérielle « Droits humains et développement » a été adoptée. Elle a pour ambition d’intégrer l’approche par les droits dans les actions de coopération. Bien que la Convention relative aux droits de l’enfant y soit mentionnée, cette stratégie ne fait pas mention de l’approche par les droits de l’enfant comme un moyen permettant la réalisation des droits humains.

En 2019, la France s’était engagée à adopter la loi d’orientation et de programmation relative au développement solidaire, à la promotion des droits humains et à la lutte contre les inégalités mondiales (ex LOP-DSI) établissant la politique générale de la France en matière de coopération ; les droits de l’enfant doivent y avoir pleinement leur place.

Comment agir ?

• S’assurer d’une meilleure effectivité des droits de l’enfant à l’international en en faisant un objectif du plan d’action pluriannuel de la stratégie interministérielle “Droits humains et développement” et en l’assortissant de mesures opérationnelles et financières concrètes.
• Prioriser, à l’occasion de la révision de la LOP-DSI, les droits de l’enfant et intégrer à la programmation budgétaire la mise en place de mécanismes de fléchage de l’APD dédiée aux droits de  l’enfant.
• Adopter un marqueur « droits de l’enfant » dans les projets de coopération internationale de la France, à l’instar du marqueur « genre ».

La France rend effectif le droit
à une éducation de qualité pour chaque enfant

Convention relative aux droits de l’enfant, Article 28 :
L’enfant a le droit à l’éducation et l’État a l’obligation de rendre l’enseignement primaire obligatoire et gratuit, d’encourager l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire accessibles à tout enfant et d’assurer à tous l’accès à l’enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun. La discipline scolaire doit respecter les droits et la dignité de l’enfant. Pour assurer le respect de ce droit, les États ont recours à la coopération internationale.

Convention relative aux droits de l’enfant, Article 29 :
L’éducation doit viser à favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant, le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de ses potentialités. Elle doit préparer l’enfant à une vie adulte active dans une société libre et encourager en lui le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que de la culture et des valeurs d’autrui.

EN FRANCE

Quels constats ?

La situation d’extrême vulnérabilité dans laquelle vivent certaines familles tient leurs enfants éloignés de l’école bien que l’article L 111-1 al 5 du Code de l’éducation prévoie que « le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté ». Ainsi, de nombreux enfants vivant en habitat précaire, qu’ils grandissent en bidonville, squat, ou hôtel social, ne vont pas à l’école de manière régulière.

Les mineurs non accompagnés connaissent des difficultés d’accès à la scolarisation ou à la formation professionnelle.

De nombreux enfants en situation de handicap voient également leur parcours scolaire entravé alors que l’article 27.3 de la Convention souligne leurs besoins particuliers de formation et d’éducation au regard de leur situation.

Enfin, en Outre-Mer, la Guyane et Mayotte connaissent une non-scolarisation bien plus importante qu’en France métropolitaine.

Comment agir ?

• Mettre en place un observatoire national de la non-scolarisation, décliné dans chaque territoire (y compris en Outre-Mer où ce dispositif avait initialement été mis en place), mobilisant l’ensemble des acteurs concernés pour identifier et repérer les enfants vulnérables – pour la plupart invisibles aux statistiques officielles – pour produire des données chiffrées et pour mettre en oeuvre des solutions à leurs situations d’exclusion.
• S’assurer que chaque enfant, et notamment chaque mineur non accompagné, ait une affectation scolaire sans délai dans un établissement de droit commun après une évaluation des acquis et cesser de conditionner le passage de tests et/ou l’affectation à un jugement de placement à une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE).
• Reconnaître, favoriser et promouvoir la médiation éducative en associant les parents autant que possible pour lever les obstacles existants entre les familles et l’école, et ainsi rendre celle-ci accessible aux enfants qui en sont les plus éloignés.

À L’INTERNATIONAL

Quels constats ?

Près de 265 millions d’enfants ne sont actuellement pas scolarisés, dont 22 % en âge de fréquenter l’école primaire. Parmi les 63 millions d’enfants déscolarisés au primaire, plus de la moitié vivent en Afrique sub-saharienne. Les filles rencontrent plus de barrières pour être et rester scolarisées. Dans 35 pays en situation de crise, les urgences et les crises humanitaires de longue durée ont déjà bouleversé l’éducation de 75 millions d’enfants âgés de 3 à 18 ans.

L’éducation est une priorité de la politique de solidarité internationale du Président de la République française mais encore aujourd’hui les financements sont insuffisants. Si 15 % de l’APD totale est consacrée à l’éducation, les bourses et écolages représentent 69 % de l’APD française pour l’éducation, soit cinq fois la part dédiée à l’éducation de base.

Comment agir ?

• Sortir les frais d’écolage – ne bénéficiant pas aux 19 pays prioritaires de l’aide publique au développement – de la comptabilisation de l’APD de la France pour l’éducation comme le recommande la Coalition Éducation.
• Consacrer les 15 % des montants de l’APD française à l’éducation, en mettant la priorité sur l’éducation de base dans les pays les plus fragiles à travers une contribution significative au Partenariat mondial pour l’éducation et une aide bilatérale à l’éducation renforcée, comme le recommande la Coalition Éducation. Il sera nécessaire de porter une attention particulière à la réduction des inégalités de genre en matière d’accès et de qualité de l’éducation et en assurant la gratuité effective de la scolarité.
• Financer et soutenir l’éducation dans les situations d’urgence et de crises prolongées, y compris pour les enfants déplacés, en abondant le fonds Education Cannot Wait et en consacrant au moins 4 % de l’aide humanitaire française à l’éducation (aujourd’hui à 2 %).

La France rend effectif l’accès aux loisirs,
aux vacances et à la culture pour chaque enfant

Convention relative aux droits de l’enfant, Article 31 :
L’enfant a le droit aux loisirs, au jeu et à la participation à des activités culturelles et artistiques.

Convention relative aux droits de l’enfant, Article 32 :
L’enfant a le droit d’être protégé contre tout travail mettant en danger sa santé, son éducation ou son développement. L’État fixe des âges minimaux d’admission à l’emploi et réglemente les conditions d’emploi.

EN FRANCE

Quels constats ?

Aujourd’hui, un enfant sur trois ne part pas en vacances. Pourtant, le droit aux vacances est une nécessité individuelle comme collective qui permet notamment de découvrir de nouveaux horizons, de s’ouvrir aux autres, de se reposer et de s’accorder le droit de rêver.

La précarité empêche l’accès aux loisirs et à la culture artistique ou sportive. 66 % des familles aux revenus modestes peinent à accéder à des activités culturelles et à des loisirs, encore trop
marqués par des inégalités sociales et territoriales.

Comment agir ?

• Porter auprès de l’Union européenne, en tant qu’État membre, la volonté d’intégrer le droit aux vacances dans le socle européen des droits sociaux.
• S’engager à créer un fonds national d’aide au départ afin de financer le départ des 3 millions d’enfants totalement exclus du droit aux vacances comme le propose le collectif #ENVACANCES dans son rapport de juin 2019.
• Inciter et renforcer les partenariats entre les établissements scolaires et les collectivités et/ou sites culturels locaux afin qu’aucun enfant ne traverse sa scolarité sans avoir fait au moins
  une sortie culturelle par an en lien avec les programmes scolaires.

À L’INTERNATIONAL

Quels constats ?

La problématique du non-accès aux loisirs, aux vacances et à la culture à l’international renvoie en premier lieu à la grave problématique du travail des enfants. En effet, environ 152 millions d’enfants dans le monde sont contraints de travailler. Près d’un enfant sur dix est donc privé de son enfance parce qu’il est impliqué dans le travail et ne dispose pas du temps ou des conditions nécessaires pour se développer à travers les loisirs et participer à une vie culturelle et artistique.

De plus, bon nombre d’entre eux n’ont pas accès aux loisirs et à la culture du fait de multiples facteurs discriminants liés au genre, à la santé/au handicap, à l’âge, à la pauvreté, au manque d’infrastructures, au contexte culturel, aux situations de crises.

Comment agir ?

• Intensifier l’action diplomatique de la France dans la lutte contre l’exploitation des enfants, en faisant la promotion de la Convention relative aux droits de l’enfant et des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) auprès des États partenaires, et en renforçant le dispositif de contrôle des entreprises françaises agissant à l’international sur la mise en place de mesures de protection des enfants dans le cadre de leur responsabilité sociétale.
• Cibler les enfants et les jeunes les plus vulnérables dans l’action culturelle extérieure et de solidarité internationale de la France notamment ceux dont la participation à la vie culturelle et artistique est limitée du fait de facteurs discriminants, adapter les programmes à leurs besoins spécifiques (ex : actions des services de coopération et d’action culturelle des ambassades, Instituts français à l’étranger, Alliances françaises…) et appuyer et/ou allouer des ressources aux initiatives culturelles locales favorisant la participation des enfants et des jeunes sans discrimination.
• Lutter en situation de crise contre l’exploitation des enfants et promouvoir le développement de programmes de soutien psychosocial (activités ludo-récréatives, sportives, éducatives, culturelles et artistiques, adaptées aux besoins spécifiques des enfants), favorisant leur résilience et leur permettant de prendre part activement à la vie sociale et culturelle de leur communauté.

N’OUBLIEZ PAS L’ENVIRONNEMENT

Cet acte a été plébiscité par les enfants et les jeunes
qui regrettaient l’absence de mobilisation des adultes sur ce sujet.

La France met en cohérence l’ensemble de ses politiques publiques avec l’exigence de préservation et de restauration de l’environnement pour permettre aux enfants de vivre dans un environnement sain et non pollué

Convention relative aux droits de l’enfant, Article 6 :
Tout enfant a un droit inhérent à la vie et l’État a l’obligation d’assurer la survie et le développement de l’enfant.

Convention relative aux droits de l’enfant, Article 29 :
Les États parties conviennent que l’éducation de l’enfant doit viser à inculquer à l’enfant le respect du milieu naturel.

EN FRANCE

Quels constats ?

L‘impact des activités humaines sur l’environnement se répercute directement sur le bien-être et la santé de la population, parmi laquelle les enfants qui sont un public particulièrement vulnérable aux dégradations de l’environnement. Ainsi, 3 enfants sur 4 respirent un air toxique en France selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS). L’ensemble des enfants est également exposé à des perturbateurs endocriniens qui ont une incidence sur leur développement.

Comment agir ?

• Renforcer les données sur l’exposition des enfants aux pollutions environnementales et sur les conséquences sur leur santé et leur développement.
• Préciser la loi pour assurer que les normes de qualité de l’air aux abords des établissements recevant des enfants sont respectées, notamment en restreignant la circulation des véhicules polluants ou en encadrant les épandages de pesticides.
• Contractualiser avec les collectivités locales pour les inciter à réduire l’exposition des enfants aux perturbateurs endocriniens dans tous les lieux où ils peuvent séjourner (classes, cantines, espaces verts et publics). Par exemple, augmenter à 50 % la part des produits bio et locaux utilisés dans les cantines.

À L’INTERNATIONAL

Quels constats ?

Le nombre d’enfants affectés chaque année par les fléaux climatiques augmente dramatiquement : chaque année 66,5 millions sont touchés par ces dérèglements ; ce chiffre pourrait atteindre 175 millions sur la prochaine décennie à cause du changement climatique. Chaque année, environ 3 millions d’enfants de moins de cinq ans meurent de maladies liées à l’environnement. Les maladies diarrhéiques, le paludisme et la malnutrition sont les trois premières causes de mortalité infantile. Elles sont autant de phénomènes aggravés par le changement climatique.

99 % des décès déjà attribués aux changements climatiques surviennent dans les pays en développement, et les enfants représentent 80 % de ces décès.

Par ailleurs, le rapport de mars 2019 d’Inger Andersen, la Directrice exécutive du Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE), souligne le besoin d’investir dans l’éducation d’une nouvelle génération pour trouver des solutions aux défis environnementaux.

Comment agir ?

• Garantir que l’ensemble de l’APD française soit déployé en conformité avec les exigences écologiques de l’accord de Paris, notamment en se libérant des énergies fossiles et en privilégiant systématiquement les sources d’énergies durables.
• Développer, soutenir et mettre en oeuvre des programmes de sensibilisation, d’éducation et de renforcement de capacités destinés aux enfants et aux jeunes sur la protection de l’environnement et la gestion et la réduction des risques et des catastrophes le cas échéant, en cohérence avec les spécificités de leurs zones géographiques.
• Augmenter la contribution financière annuelle dédiée à la réponse humanitaire de la France aux enfants victimes de catastrophes naturelles, notamment en situation de déplacements forcés, et promouvoir dans sa mise en oeuvre la participation des enfants, y compris les plus marginalisés, afin de garantir leur protection, leurs droits et répondre à leurs besoins fondamentaux : accès à l’eau et à l’assainissement, à la nourriture, aux soins de santé, construction d’abris, protection, etc.

La France renforce la spécificité de la justice des enfants notamment en garantissant la primauté de l’éducatif sur le répressif

Convention relative aux droits de l’enfant, Article 37 :

Nul enfant ne doit être soumis à la torture, à des peines ou traitements cruels, à l’arrestation ou à la détention illégales. La peine capitale et l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération sont interdits pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans. Tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l’on n’estime préférable de ne pas le faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. L’enfant privé de liberté a le droit de bénéficier d’une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée, et il a le droit de rester en contact avec sa famille.

Convention relative aux droits de l’enfant, Article 40 :

Tout enfant suspecté, accusé ou reconnu coupable d’avoir commis un délit a droit à un traitement qui favorise son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui tient compte de son âge et qui vise sa réintégration dans la société. L’enfant a droit à des garanties fondamentales, ainsi qu’à une assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée pour sa défense. La procédure judiciaire et le placement en institution doivent être évités chaque fois que cela est possible.

EN FRANCE

Quels constats ?

Les enfants ont droit à une justice spécifique qui vise leur protection et leur éducation. Toutefois, plusieurs réformes successives l’ont progressivement rapprochée dans son fonctionnement de la justice des majeurs. Les juridictions ne sont pas nécessairement spécialisées et le recours à des mesures répressives, à la détention provisoire et à des lieux fermés est de plus en plus systématique. Depuis le 1er janvier 2016, le nombre de mineurs détenus n’a cessé d’augmenter avec un niveau particulièrement élevé atteint au 1er août 2017 de 885 mineurs détenus. À cela s’ajoute une fragilisation des dispositifs de prévention par manque de moyens.

Comment agir ?

• Réinvestir dans les dispositifs de prévention. Il faut au minimum garantir l’existence d’un service de prévention spécialisée par département.
• Supprimer la possibilité laissée au juge d’écarter l’excuse de minorité.
• Restreindre de façon effective la détention provisoire des enfants et des adolescents. Cela passe notamment par la diminution du recours aux déferrements et aux mesures de contrôle judiciaire, ainsi que par un assouplissement du principe de réponse pénale à chaque acte qui entraîne une progressivité rapide des peines allant jusqu’à la détention.

À L’INTERNATIONAL

Quels constats ?

Un million d’enfants dans le monde sont emprisonnés, dans des conditions souvent déplorables et dégradantes. La plupart des enfants privés de leur liberté sont placés en état d’arrestation ou en détention provisoire. La peine de mort est applicable aux enfants dans certains États.

La séparation entre les personnes majeures et les enfants n’est pas toujours effective notamment en dehors des capitales.

Comment agir ?

• Inciter – par voie diplomatique – les pays à adopter une justice spécifique pour les enfants, à y accorder des moyens dédiés (personnel en nombre suffisant) et à mettre fin à la peine de mort et à la détention des enfants grâce à des mesures et peines alternatives à la détention (liberté surveillée, travaux de réparation, justice restaurative…).
• Renforcer la coopération judiciaire inter-étatique et mettre l’accent sur le renforcement des capacités des professionnels (formation et notamment sensibilisation à l’application des lignes directrices de l’ONU relatives à la protection de remplacement).
• Soutenir le tissu associatif local dans ses actions au sein des lieux privatifs de liberté et les encourager à travailler avec les différents ministères concernés (ministères de l’éducation, de la justice, des affaires sociales…).

La France permet à chaque enfant d’avoir une identité reconnue et enregistrée au service d’État Civil avec un droit d’accès sans conditions

Convention relative aux droits de l’enfant, Article 7 :

L’enfant a le droit à un nom dès la naissance. Il a également le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, de connaître ses parents et d’être élevé par eux.

Convention relative aux droits de l’enfant, Article 8 :

L’État a l’obligation de protéger et si nécessaire de rétablir les aspects fondamentaux de l’identité de l’enfant (y compris nom, nationalité et relations familiales).

EN FRANCE

Quels constats ?

La France doit protection à chaque enfant présent sur son territoire, y compris aux mineurs non accompagnés. Des milliers d’entre eux voient leur minorité contestée et ne sont donc pas pris en charge par la protection de l’enfance. 17 022 MNA ont été confiés aux départements au cours de l’année 2018. Parce qu’ils sont sans représentants légaux en France, ils sont en situation de danger et doivent être protégés, sans tenir compte de leur statut administratif, y compris durant la période de contestation de minorité.

Leurs documents d’état civil, lorsqu’ils en disposent, sont parfois rejetés au profit de méthodes peu fiables : la détermination de la minorité reposera alors sur l’évaluation sociale voire sur l’expertise osseuse, dont on sait que les conclusions sont scientifiquement contestées. Certains ne possèdent pas de documents. Ils sont alors laissés sans protection et exposés à tous les dangers. Avec de l’aide, il est pourtant possible de reconstituer leur état civil et de prouver leur minorité.

Comment agir ?

• Garantir la présomption d’authenticité des documents d’état civil et assister les mineurs non accompagnés dans la reconstitution des éléments déterminants de leur identité lorsqu’ils en sont privés.
• Fiabiliser et accélérer la procédure de vérification de l’authenticité des documents d’état civil, intervenant en cas de doute sur ces derniers, et uniquement dans ce cas.
• Mettre des outils à disposition des pouvoirs publics pour permettre la reconstitution de l’état civil des mineurs ne disposant pas de documents, sous réserve qu’ils ne soient pas demandeurs d’asile, en coopération avec les représentations consulaires et les autorités des pays d’origine.

À L’INTERNATIONAL

Quels constats ?

Le monde compte aujourd’hui plus de 230 millions d’enfants « fantômes ». Les parents ne déclarent pas leurs enfants par manque de moyens, par ignorance, à cause de l’éloignement des services d’enregistrement ou de lois empêchant les femmes d’enregistrer les enfants, ou encore par manque de confiance dans les institutions. Dans les pays en conflit, la perte et la destruction des registres papier sont aussi une cause majeure d’absence d’état civil. Or, sans état civil, ces enfants n’ont pas d’existence légale et sont privés d’un accès à leurs droits fondamentaux tout le long de leur vie.

Comment agir ?

• Développer les financements de la France en faveur des programmes d’enregistrement des naissances – conditionnés à des critères de conservation des données – et appuyer les solutions innovantes et différenciées selon les pays pour favoriser l’enregistrement des naissances (systèmes d’enregistrement des naissances via une plateforme de sms, via le téléphone mobile…).
• Plaider pour la gratuité des services d’enregistrement de base ainsi que la baisse du coût des jugements supplétifs, qui permettent l’enregistrement après les délais imposés.
• Encourager le renforcement de capacités des services d’état civil des pays partenaires (formation des opérateurs de l’Etat/ sensibilisation des opérateurs et des populations / développement des outils d’enregistrement).

La France assure que la parole de l’enfant est entendue prise en compte et respectée dans tous ses temps de vie

Convention relative aux droits de l’enfant, Article 12 :
L’enfant a le droit, dans toute question ou procédure le concernant, d’exprimer librement son opinion et de voir cette opinion prise en considération.

Convention relative aux droits de l’enfant, Article 13 :
L’enfant a le droit d’exprimer ses vues, d’obtenir des informations et de faire connaître des idées et des informations, sans considération de frontières.

3e Protocole additionnel à la Convention relative aux droits de l’enfant :

Il permet à tout enfant de saisir le Comité des Droits de l’Enfant s’il estime que ses droits ont été bafoués et qu’aucune requête au niveau national n’a pu aboutir.

EN FRANCE

Quels constats ?

La question de l’accès aux mécanismes de recours par l’enfant en France, lorsqu’il juge que sa parole n’a pas été écoutée ou que ses droits n’ont pas été respectés, doit devenir centrale. Le 3e Protocole additionnel à la Convention relative aux droits de l’enfant a été ratifié en 2016, mais l’enfant, considéré aujourd’hui encore comme « incapable » en droit ne peut toujours pas saisir lui-même un tribunal – excepté le juge des enfants.

La loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfant dispose qu’un enfant doté de discernement peut être entendu par un juge s’il en fait la demande. Pourtant, les juges aux affaires familiales restent réticents à entendre les enfants dans les procédures de séparation des parents par exemple. Par ailleurs, l’article 389-3 du Code Civil précise que lorsque les intérêts de l’administrateur légal sont en opposition avec ceux du mineur, un administrateur ad hoc doit être désigné par le juge des tutelles afin d’accompagner et soutenir ce mineur dans ses démarches juridiques. Actuellement, l’État, censé organiser et financer de manière viable la mise en oeuvre de la fonction d’administrateur ad hoc, ne s’engage pas à la hauteur attendue.

Enfin, les professionnels ne sont pas suffisamment préparés au recueil de la parole des enfants et moins encore à la mise en oeuvre de leur participation au sens porté par la Convention relative aux droits de l’enfant ; cette dernière ne faisant pas l’objet d’un enseignement spécifique au sein des cursus initiaux des travailleurs sociaux et des professionnels au contact de l’enfant.

Comment agir ?

• Garantir la possibilité pour chaque enfant d’être représenté en justice par un avocat ou accompagné par un administrateur ad hoc afin que sa parole et son intérêt supérieur soient réellement pris en compte, en allouant des moyens suffisants pour l’effectivité de ces mesures.
• Préparer et former les professionnels à mettre en oeuvre la participation des enfants, au sens porté par la Convention relative aux droits de l’enfant, en faisant de la qualité de l’écoute des enfants, de leur information et du niveau de suivi de leurs propositions des critères d’effectivité de la participation. Développer la mise en place d’outils pédagogiques actifs et coopératifs.
• Faciliter les possibilités de recours par les enfants et les jeunes en informant ces derniers ainsi que les professionnels de l’existence de mécanismes et de procédures de recours et en simplifiant les procédures et démarches en cas de non prise en compte de leur parole ou de déni de leurs droits.

À L’INTERNATIONAL

Quels constats ?

Dans les pays en développement, les moins de 18 ans représentent souvent plus de 50 % de la population. Or, dans les projets de solidarité internationale menés sur ces terrains, la prise en compte de la parole de l’enfant n’est ni systématique, ni toujours évaluée. Elle est pourtant essentielle, particulièrement dans certaines zones fragiles, ou zones de conflit, où le manque d’expression des jeunes et d’espaces de dialogue exacerbe les frustrations.

Comment agir ?

• S’assurer de la prise en compte de la parole de l’enfant dans l’élaboration, la mise en oeuvre, le suivi et l’évaluation des projets de solidarité internationale, y compris son accès à des mécanismes de rétro-contrôle et aux mécanismes de plainte.
• Concevoir dans les projets de solidarité internationale des modalités de recueil de la parole de l’enfant adaptées aux spécificités locales et aux usages de la culture d’origine des enfants.
• Encourager les projets de solidarité internationale qui prévoient la création d’espaces de dialogue entre les jeunes et entre eux et leurs communautés dans les zones fragiles (ex : soutien aux espaces culturels, aux espaces de vie communautaire, formation à la résolution des différends, à la médiation…).

La France intègre le principe de la participation de chaque enfant et jeune dans l’élaboration, la mise en oeuvre et le suivi des politiques publiques 

Convention relative aux droits de l’enfant, Article 12 :
L’enfant a le droit, dans toute question ou procédure le concernant, d’exprimer librement son opinion et de voir cette opinion prise en considération.

Convention relative aux droits de l’enfant, Article 13 :
L’enfant a le droit d’exprimer ses vues, d’obtenir des informations et de faire connaître des idées et des informations, sans considération de frontières.

EN FRANCE

Quels constats ?

Les enfants sont des citoyens et citoyennes sujets de droit à part entière, dotés de véritables expertises d’usage et d’expérience. Il est essentiel de les prendre en considération pour faire évoluer les politiques publiques afin que celles-ci soient davantage efficientes et adaptées.

Bien que des progrès aient été accomplis (développement des conseils d’enfants et de jeunes et des instances de participation à l’école et lieux de vie, création du Collège des enfants et adolescents associé au HCFEA16 et du Conseil d’Orientation des politiques jeunesse en 2016…), ces instances manquent de visibilité et dès lors trop peu d’enfants et de jeunes peuvent en bénéficier. De manière générale, ils sont encore trop peu associés à la co-construction et au suivi des politiques publiques.

Comment agir ?

• Réformer le Parlement des enfants pour en faire une instance effective dans l’élaboration, la mise en oeuvre et le suivi des politiques publiques en le dotant de moyens, notamment d’un budget propre et instaurer un droit de retour (ou réponse) afin que cet espace ne soit pas factice.
• Reconnaître et faciliter l’engagement citoyen des jeunes, notamment dans le cursus scolaire de chaque enfant (horaires aménagés, développement de l’information sur les possibilités d’engagement, reconnaissance des compétences…). Se donner les moyens d’appliquer la loi notamment dans le cadre du parcours citoyen.
• Proposer des tutoriels en ligne à toutes les structures accueillant des enfants pour les épauler dans la mise en oeuvre du principe de participation (association à la gestion de leur cadre de vie, prise de responsabilités, conception et conduite de leurs propres projets etc.) et créer une ligne téléphonique dédiée pour les accompagner.

À L’INTERNATIONAL

Quels constats ?

Au niveau international, des dispositifs de participation se développent de manière inégale d’un pays à l’autre. Ainsi, de nombreux organes censés donner l’opportunité aux enfants et jeunes de participer à la vie publique, tels que les parlements et conseils des enfants, se sont multipliés ces dernières années notamment en Amérique latine et dans presque tous les pays d’Afrique. Malheureusement, ceux-ci n’ont pas de moyens et de considération suffisants de la part des décideurs et ont donc un impact très limité. Ils doivent être encouragés et soutenus ; y compris par les politiques de coopération.

Comment agir ?

• Soutenir dans le cadre de sa politique internationale les organisations d’enfants et de jeunes existantes dans les pays partenaires en contribuant à la sensibilisation au droit à la participation, en accompagnant la structuration de ces organisations, leur conduite d’actions et leur financement et en promouvant leur participation à la co-construction des politiques publiques.
• Promouvoir et soutenir la mise en réseau des dispositifs de participation en France et à l’international pour favoriser les échanges de pratiques et la conduite de projets communs.

La France garantit des conditions de vie dignes et un accueil inconditionnel de chaque enfant et prévient les situations de vulnérabilité que sont l’extrême pauvreté et le mal logement

Convention relative aux droits de l’enfant, Article 26 :

L’enfant a le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales.

Convention relative aux droits de l’enfant, Article 27 :

Tout enfant a le droit à un niveau de vie suffisant à son développement physique, mental, spirituel, moral et social. C’est aux parents qu’incombe la responsabilité primordiale de lui assurer ce niveau de vie. L’État doit faire en sorte que cette responsabilité puisse être assumée, notamment grâce à une aide matérielle aux parents et à leurs enfants.

EN FRANCE

Quels constats ?

Emmanuel Macron, dès 2017, s’est engagé à ce qu’il n’y ait plus de personnes dormant à la rue d’ici la fin du quinquennat. Pourtant, le gouvernement a annoncé en 2018 un plan d’économies de 57 millions d’euros en quatre ans des crédits affectant les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). La loi DALO du 5 mars 2007 dispose que l’État doit garantir à toute personne un droit à un logement décent et indépendant. Cependant, aujourd’hui 4 millions de personnes dont 600 000 enfants sont mal logés. Par ailleurs, une enquête menée sur une nuit donnée a montré que 29 % des personnes concernées par une demande d’hébergement au 115 étaient des enfants. En ce qui concerne les personnes hébergées, pour ne donner que l’exemple de l’Île-de-France, 50 % des personnes hébergées en hôtel social par le Samu social de Paris en 2014 sont des enfants. Sur ces 17 000 enfants, la moitié avait moins de 3 ans. Cette situation est extrêmement préoccupante.La précarisation extrême des familles et leurs conditions de vie dégradées ont des conséquences importantes sur le développement de l’enfant, sa sécurité et son bien-être. Faute de places disponibles et d’adaptation des structures d’hébergement, les familles en situation de détresse sont hébergées principalement dans des hôtels sociaux, voire sont parfois séparées ou se retrouvent à la rue.

Comment agir ?

• Atteindre l’objectif « Zéro enfants à la rue » d’ici 2022 en rendant effectifs les principes d’accueil inconditionnel, de continuité de l’accueil et de non remise à la rue sans relogement, particulièrement en ce qui concerne les familles déboutées du droit d’asile et les familles dont les enfants ont moins de trois ans ; en développant des lieux d’hébergement adaptés qui garantissent le respect de l’unité familiale, en inscrivant un droit à l’unité familiale dans les dispositifs d’hébergement (quels que soient le nombre et l’âge des enfants), en favorisant les régularisations pour sortir les famille de la précarité. Une attention particulière doit être portée à prévenir toutes les sorties sèches d’institution et principalement les sorties sans solution de la maternité.
• Intensifier la politique pour l’accès à un logement décent en élevant de 40 000 à 60 000 le nombre de nouveaux logements financés chaque année en Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) à bas niveau de quittance afin de donner les moyens indispensables au plan « Logement d’abord » qui vise à prioriser les personnes à la rue.
• Favoriser le développement des centres parentaux et maternels, qui permettent d’accueillir des familles, avec leurs bébés, en situation de vulnérabilité.

À L’INTERNATIONAL

Quels constats ?

On estime que d’ici 2030, 60 % des citadins du monde entier auront moins de 18 ans. Or, à l’heure actuelle, dans le monde, 883 millions de personnes vivent dans des bidonvilles. La moitié des personnes vivant en situation de pauvreté a moins de 18 ans. 120 millions d’enfants vivent dans la rue, soit 1 enfant sur 5 dans le monde. Sortir ces enfants de la pauvreté est essentiel si on veut leur permettre d’accéder à leurs droits.

Comment agir ?

• Soutenir le développement des programmes de filets sociaux conditionnés (enregistrement de l’enfant à la naissance, scolarisation de l’enfant, visites médicales pour l’enfant, vaccinations…) à destination des ménages les plus vulnérables, ce qui permettrait chaque année de « sortir » 69 millions de personnes de l’extrême pauvreté.
• Lutter contre le phénomène des enfants des rues en favorisant les programmes de prise en charge de ces enfants, en promouvant une coordination interacteurs et une approche intégrée et spécifique à chaque enfant, mais aussi en appuyant les programmes de renforcement des systèmes de protection, notamment les dispositifs communautaires et les programmes de renforcement des moyens de subsistance des familles.

La France met en place une politique intégrée de prévention des violences de tous types faites aux enfants

Convention relative aux droits de l’enfant, Article 19 :

L’État doit protéger l’enfant contre toutes formes de mauvais traitements perpétrés par ses parents ou par toute autre personne à qui il est confié, et il établit des programmes sociaux appropriés pour prévenir les mauvais traitements et soutenir les victimes.

EN FRANCE

Quels constats ?

En 2016, 131 infanticides ont été recensés, dont 67 commis dans le cadre intrafamilial. Parmi ces 67 enfants, près de 4 sur 5 avaient moins de 5 ans. Lorsqu’un enfant est en danger ou en risque de danger au sens de l’article 375 du Code civil, le juge des enfants doit être saisi de la situation du mineur. Depuis la loi de mars 2007, les départements ont mis en place une cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) à laquelle doivent remonter toutes les situations inquiétantes au regard de la protection des enfants. Le numéro national 119 assure également une mission d’écoute et de conseil à destination du grand public pour des situations de danger. Malgré son utilité et ses 400 000 appels par an, ce dispositif manque encore de visibilité et surtout, de moyens humains et financiers (augmentation du nombre d’appels mais nombre d’écoutants stagnant).

De son côté, la Protection maternelle et infantile (PMI) joue depuis plusieurs décennies un rôle majeur en tant que service de santé publique qui propose une prise en charge globale de la santé de la mère, de l’enfant de moins de 6 ans et le soutien aux parents et futurs parents. Son manque de moyens au regard de l’accroissement des besoins suscite de nombreuses inquiétudes sur son avenir. À titre d’exemple, la sensibilisation des futurs parents au développement de l’enfant mais aussi à la question de l’épuisement parental – fatigue physique et psychique intense liée à l’arrivée d’un bébé, encore trop méconnue – contribuent à la prévention des violences intrafamiliales.

Enfin, les politiques de soutien à la parentalité menées par les Caisses d’allocations familiales et les Conseils départementaux sont assurées de manière trop cloisonnée et peu dense pour répondre aux besoins des familles.

Comment agir ?

• Renforcer le 119 en améliorant sa visibilité auprès des enfants, des parents et des professionnels : rendre sa mention obligatoire dans des documents à destination des familles (livret de famille, carnet de santé, carnet de correspondance scolaire, etc.) ; prévoir une information spécifique pour les enfants du premier degré, et augmenter les moyens financiers et humains de ce service pour assurer une prise en charge plus rapide et efficiente des appels.
• Décloisonner les politiques publiques de petite enfance et de soutien à la parentalité pour co-construire une transversalité opérationnelle qui permette de répondre aux besoins des familles via le financement croisé de dispositifs soutenant le répit et le relais parental ainsi que la participation des enfants.
• Renforcer considérablement les moyens de la PMI pour lui permettre d’assurer inconditionnellement ses missions d’information, de prévention des risques et d’accompagnement et articuler ses services avec l’ensemble des acteurs de la périnatalité (maternité, pédiatre, médecin généraliste…) pour accompagner les futurs et jeunes parents au développement du jeune enfant, les sensibiliser au risque d’épuisement parental et aux violences intrafamiliales.

À L’INTERNATIONAL

Quels constats ?

En 2017, 250 millions d’enfants vivaient dans des zones de conflits armés. En outre, plus de 30 millions d’enfants ont subi un déplacement forcé en 2017. Pourtant, au niveau mondial, les fonds humanitaires dédiés à la protection de l’enfant sont minimes : 0,5 % en moyenne sur 2010-2018 alors que 4 % seraient nécessaires rien que pour subvenir aux besoins actuels sur les contextes de crises.

En 2018, la France a annoncé qu’elle consacrera d’ici à 2022 une contribution bilatérale et multilatérale de 500 millions d’euros pour l’aide humanitaire d’urgence. Des augmentations annuelles substantielles sont donc fortement attendues par la société civile puisque à titre de comparaison, la France n’a octroyé en 2016 que 153 millions de dollars d’aide humanitaire, soit 1,3 % de son aide publique au développement (APD) totale, ce qui en fait le plus faible contributeur d’aide humanitaire au monde.

Comment agir ?

• Encourager par voie diplomatique au respect du droit international humanitaire et engager des initiatives pour garantir la protection des enfants en situation de conflit, notamment via la promotion des Principes de Paris et de l’application de la « Déclaration sur la sécurité dans les écoles ».
• Augmenter la contribution de la France aux fonds multilatéraux consacrés à la protection en situation de crise humanitaire, et ce dans le cadre de la trajectoire montante d’APD annoncée par le gouvernement en 2018.

L’approche par les droits devient le socle du système de protection des enfants

Convention relative aux droits de l’enfant, Article 3 :

L’État doit assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires au cas où ses parents ou les autres personnes responsables de lui en sont incapables.

EN FRANCE

Quels constats ?

L’approche par les droits de l’enfant n’est pas suffisamment prise en compte en protection de l’enfance bien que le respect des droits soit au cœur de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Les droits restent aujourd’hui trop peu connus, notamment par faute d’intégration dans les cursus des professionnels, qui sont pourtant régulièrement au contact des enfants. Notre système de protection de l’enfance souffre également de fortes disparités territoriales, par exemple au niveau de la mise en oeuvre du projet pour l’enfant (fin 2017, près de 20% des départements ne le mettaient toujours pas en oeuvre) ou du type de prise en charge proposé aux enfants accueillis (selon les départements, la part des enfants pris en charge en famille d’accueil varie de 17,9 à 87,2% et celle accueillie en établissement de 12,8 à 70,6%). Aussi, le type d’accueil retenu n’a encore trop souvent pour seule qualité que d’être disponible à un instant donné, au détriment de la cohérence et de la pertinence de la réponse apportée aux besoins de l’enfant. D’autre part, les mineurs non accompagnés (MNA) présents sur le territoire français, soumis à tous les dangers, peinent aujourd’hui à trouver la protection, l’accompagnement et la prise en charge que la loi française et la Convention relative aux droits de l’enfant devraient leur garantir. En 2018, 17 022 mineurs non accompagnés ont été confiés aux départements. La protection assurée par les départements aux mineurs non accompagnés est très variable, certains proposant un accueil au rabais à ces enfants. Nombreux sont les mineurs qui sont laissés sans protection après une décision de refus des conseils départementaux alors qu’ils voient leur minorité reconnue par le juge des enfants a posteriori et sont finalement admis à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) après plusieurs mois d’errance.

Comment agir ?

• Rendre disponible, partout sur le territoire, un éventail de modalités d’accompagnement pour répondre aux besoins de protection spécifiques de chaque enfant en conformité avec le principe d’adéquation présenté dans les Lignes directrices des Nations Unies pour la protection de remplacement.
• Rendre obligatoire une formation initiale et continue sur les droits de l’enfant pour les professionnels travaillant au contact d’enfants et de jeunes. Les droits de l’enfant doivent être intégrés comme une thématique à part entière, obligatoire et interdisciplinaire. Ces formations doivent cibler les savoir-être et savoir-faire, et viser à transmettre la vision holistique de l’enfant portée par les principes fondamentaux de la Convention relative aux droits de l’enfant.
• Inscrire la présomption de minorité dans la loi, garantir un droit au recours effectif en assurant une prise en charge holistique des mineurs non accompagnés au titre de la protection de l’enfance jusqu’à une décision de justice définitive (statuant sur leur minorité/isolement) et se donner les moyens d’un accompagnement (tant humain qu’administratif), pour et avec chaque jeune, afin de permettre sa pleine inclusion dans la société.

À L’INTERNATIONAL

Quels constats ?

À travers le monde, des millions d’enfants sont quotidiennement victimes d’exploitation, de maltraitance et de négligence. En 2017, 300 millions d’enfants âgés de 2 à 4 ans faisaient l’objet de violences domestiques.

De manière plus globale, 220 millions d’enfants dans le monde sont privés d’une prise en charge parentale ou en risque d’en être privés. Ces enfants sont d’autant plus susceptibles de souffrir de violation de leurs droits et d’être exposés à la pauvreté, aux risques de mauvaise santé physique ou mentale, de ne pas avoir accès à l’éducation et aux services essentiels, ainsi que d’être exposés à des phénomènes de violences et de négligences. Pour autant, seulement 2,7 millions d’enfants vivent dans des orphelinats ou d’autres établissements spécialisés dans le monde entier.

La Convention relative aux droits de l’enfant encadre également l’adoption internationale, qui peut être synonyme de dérives, d’irrégularités, voire de trafics incitant à l’abandon. La Convention de La Haye de 1993 établit que l’adoption doit toujours tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et être la dernière solution envisagée. En 2018, 615 enfants étrangers ont été adoptés en France, un chiffre en baisse de 50 % depuis 5 ans, mais encore 31 % de ces adoptions ont été opérées en dehors du cadre de la Convention de La Haye.

Comment agir ?

• Soutenir, via l’APD, des programmes de renforcement des systèmes de protection formels et informels au niveau communautaire en vue de garantir aux enfants, en particulier aux plus vulnérables, un développement cognitif, social, émotionnel et physique. Ex : soutenir les programmes d’appui psycho-sociaux, les programmes de soutien à la parentalité, les programmes d’aide à la petite enfance.
• Renforcer l’appui aux institutions publiques de la protection de l’enfance dans les pays partenaires, à travers un appui technique, notamment en poursuivant leur déconcentration, en formant le personnel sur le long terme dans les domaines de l’accompagnement psychosocial et des droits de l’enfant, en renforçant le dispositif de contrôle des institutions accueillant les enfants et en considérant le placement en institution comme une mesure de dernier recours.
• Poursuivre la promotion de la ratification de la Convention de La Haye, réduire le nombre d’adoptions individuelles et contrôler les procédures d’adoptions internationales opérées par les organismes français afin qu’ils respectent les dispositions de la Convention. Autant que possible, l’enfant doit rester au sein de sa famille élargie et la France doit soutenir le développement communautaire et renforcer les systèmes de protection dans les pays partenaires.

La France permet à chaque enfant de vivre en bonne santé et promeut le bien-être de tous à tout âge

Convention relative aux droits de l’enfant, Article 24 :
L’enfant a le droit de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux. L’État met un accent particulier sur les soins de santé primaires et les soins préventifs, sur l’information de la population ainsi que sur la diminution de la mortalité infantile. Les États encouragent à cet égard la coopération internationale et s’efforcent d’assurer qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à des services de santé efficaces.

Convention relative aux droits de l’enfant, Article 2 :
L’enfant a le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales.

Convention relative aux droits de l’enfant, Article 32 :
L’enfant a le droit d’être protégé contre tout travail mettant en danger sa santé, son éducation ou son développement. L’État fixe des âges minimaux d’admission à l’emploi et réglemente les conditions d’emploi.

EN FRANCE

Quels constats ?

La médecine scolaire, levier primordial de prévention, est fortement déficitaire : 1 médecin pour 12 500 élèves alors que les visites médicales à l’école permettent de détecter au plus tôt de nombreux troubles de santé susceptibles d’affecter l’apprentissage (ouïe, vue, troubles de l’attention et/du comportement).

Toutes les grandes enquêtes sanitaires réalisées démontrent le lien entre disparités sanitaires et origines sociales : chez les ouvriers par exemple, 1 enfant sur 5 a des dents cariées non soignées, contre moins de 1 sur 10 chez les cadres. De manière plus globale, la santé est le 3eme poste budgétaire sur lequel les personnes interrogées disent se priver, derrière les vacances et l’accès aux loisirs.

De plus, on observe d’importantes inégalités territoriales en matière de pédopsychiatrie : on compte seulement 14 lits d’hospitalisation pour 100 000 habitants et 10 départements n’en comptent aucun en psychiatrie infanto-juvénile. La densité moyenne de pédopsychiatres est de 15,1 pour 100 000 jeunes de moins de 20 ans. De plus, le temps d’attente nécessaire à l’accès à une première consultation en centre médico-psychologique (CMP) et centre médico-psychopédagogique (CMPP) n’a cessé d’augmenter ces dernières années.

Comment agir ?

• Augmenter les moyens affectés à l’ensemble de la médecine scolaire et aux phases obligatoires de bilans de santé de l’enfant pour remédier aux inégalités de détection des troubles.
• Inciter la sécurité sociale à rembourser à 100% des soins dits secondaires pour les enfants (dentaires, optiques, gynécologiques…) dans la perspective du reste à charge zéro et de la suppression de l’avancement des frais, et proposer, de façon homogène sur l’ensemble du territoire, des solutions d’accompagnement aux jeunes filles mineures pour la santé sexuelle et reproductive, et renforcer l’éducation affective et sexuelle.
• Renforcer l’accès à des structures prenant en charge la santé psychique des enfants (réduction du temps d’attente en CMP/CMPP et renforcement du nombre de médecins pour assurer un suivi, développement du maillage territorial en pédopsychiatrie).

À L’INTERNATIONAL

Quels constats ?

6,3 millions d’enfants sont décédés avant leurs 5 ans pour des raisons sanitaires en 2013. Si ce chiffre était de 12,7 millions en 1990 et qu’on peut affirmer que des progrès immenses ont été accomplis, les efforts doivent se poursuivre. 4 décès sur 5 d’enfants ayant moins de 5 ans ont lieu en Afrique subsaharienne et en Asie du sud. Complications lors de l’accouchement, paludisme, pneumonie, diarrhée, sous-nutrition sont autant de causes de ces morts évitables. Les services d’eau potable et d’assainissement, l’accès à des services de santé communautaires et à un suivi maternel et infantile, ou encore la vaccination sont des éléments clés pour combattre la mortalité infantile. Depuis 2000, les vaccins contre la rougeole ont ainsi permis d’éviter plus de 15,6 millions de décès.

Encore 151 millions d’enfants de moins de 5 ans dans le monde (22 % du total) souffrent d’un retard de croissance dû à des carences alimentaires et de prise en charge médicale.

Comment agir ?

• Promouvoir l’objectif de couverture santé universelle pour chaque enfant afin de réduire les inégalités d’accès, en particulier pour les soins de santé de base et d’urgence.
• Promouvoir les programmes d’éducation sanitaire et de pratiques familiales essentielles (« les gestes qui sauvent ») : des programmes de santé à base communautaire qui réduisent de 40% la mortalité des enfants de moins de 5 ans, par exemple les programmes « WASH in school » pour sensibiliser les enfants à l’hygiène.
• S’engager à consacrer 15 % de l’APD en dons à la santé mondiale d’ici 2022 en soutenant des systèmes de santé adaptés à l’âge et au sexe, notamment en tenant compte des besoins spécifiques des filles et des adolescentes, y compris en situation de crise. Cette APD soutient les systèmes de santé maternelle et infantile, la santé sexuelle et reproductive et renforce les financements à destination des programmes de vaccination, de l’amélioration de la nutrition, d’accès à l’eau, l’hygiène, l’assainissement.