Les 26 organisations et collectifs membres de la Dynamique « De la Convention Aux Actes ! » demandent aux Sénateurs et Sénatrices de se doter d’une délégation aux droits de l’enfant. La proposition de loi, portée par le Sénateur Xavier Iacovelli, sera discutée le 8 décembre prochain. Adoptée, elle pourrait enfin faire de l’enfance une priorité des parlementaires français et renforcer leurs pouvoirs d’action sur les politiques publiques en faveur de l’enfance.
En France, 1 enfant sur 5 vit sous le seuil de pauvreté, 50 000 sont victimes de violences physiques et psychologiques chaque année(1) et près de 100 000 enfants ne sont pas scolarisé·e·s (2). Alors que le monde de l’enfance est aujourd’hui en souffrance, le Sénat doit se doter d’une délégation aux droits de l’enfant, estiment les 26 organisations et collectifs membres de la Dynamique « De la Convention Aux Actes ! ». Seule la création d’une telle délégation, à l’image de celle dont s’est dotée l’Assemblée nationale en septembre dernier, permettra aux Sénateurs et Sénatrices d’en faire l’une de leurs priorités, d’évaluer les politiques publiques existantes et de réfléchir aux pistes d’amélioration possibles.
En effet, conformément à la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant (CIDE) adoptée en 1989, les Sénatrices et Sénateurs sont garant·e·s de l’effectivité des droits de l’enfant sur le territoire national tout comme dans la politique internationale de la France. La Dynamique « De la Convention aux Actes ! » compte sur elles et eux pour y veiller tant dans leur rôle d’élaboration, de suivi et de mise en oeuvre de la loi que dans leur mission de contrôle de l’action gouvernementale sur le sujet.
Faciliter l’élaboration et la mise en oeuvre de politiques publiques, françaises comme internationales, en faveur des enfants et des jeunes
La création d’une délégation aux droits de l’enfant au Sénat faciliterait l’élaboration et la mise en oeuvre de politiques publiques, françaises comme internationales, plus efficientes et transversales en faveur des enfants et des jeunes et leur accorderait davantage d’importance et de visibilité. Elle serait ainsi chargée notamment de :
- Améliorer l’efficacité des politiques publiques relatives à l’enfance en informant le Sénat des conséquences sur les droits de l’enfant des politiques impulsées par le gouvernement et en assurant le suivi des lois relatives à l’enfance.
- Améliorer l’accès aux données liées à l’enfance et étendre à l’enfance la mise en place d’études d’impact sur les projets ou propositions de loi.
- Élaborer des analyses budgétaires centrées sur l’enfant pour mesurer l’efficacité des politiques publiques, identifier les moyens et actions qui bénéficient concrètement aux enfants et à leurs familles, suivre l’évolution des fonds alloués et optimiser leur utilisation afin qu’ils soient en adéquation avec les besoins des enfants et de leurs familles.
- Améliorer le cadre législatif et stratégique ainsi que la visibilité et la cohérence des actions diplomatiques et programmatiques de la France à l’international en matière de droits de l’enfant.
- Participer au processus périodique de suivi et de mise en oeuvre de la CIDE impulsé par le Comité des droits de l’enfant.
- Publier chaque 20 novembre (Journée Internationale des Droits de l’Enfant) un rapport annuel public dressant le bilan des activités liées à l’enfance et proposant des améliorations de la législation et de la réglementation en France comme dans le cadre de la politique de solidarité internationale.
Assurer une participation effective des enfants et des jeunes aux missions de la délégation
Pour finir, le collectif demande au Sénat de mettre en place et d’assurer une participation effective des enfants et des jeunes aux missions de la délégation et dans l’ensemble de ses groupes de travail (commission, etc.) de manière transversale. Les membres de la dynamique « De la Convention Aux Actes ! » espèrent que les Sénateurs et Sénatrices adopteront la création d’une telle délégation jeudi 8 décembre.
(1) Source : TRIBUNE – Journée internationale des droits de l’enfant : le déni persiste – SOS Villages d’Enfants (sosve.org)
(2) Source : estimation du collectif « École pour tous »
